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GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Website https://www..imajyne.fr/boutique

Update December, 2019 V2

1. INFORMATIONS
BST FIGARI is the operator of the Site whose object is the sale of alcoholic beverages, therefore the offers are exclusively reserved for adults, within the meaning of French law. In fact, in accordance with the provisions of article L.3342-1 of the Public Health Code, the sale of alcohol to minors under the age of eighteen (18) is prohibited. Consequently, the purchase of any alcohol-based product when ordering is strictly prohibited for minors under the age of eighteen (18). In order to verify in particular the identity and age of the person placing the Order and receiving it, an identity document may be requested from the Customer when picking up at a point-relais store (as this store is defined in article 8 of the GTC) or upon delivery of his Order to his home (under the conditions defined in article 8 of the GTC).

2. CUSTOMER CAPACITY
The Customer declares to have been fully informed of the characteristics and conditions of use of the Products that he orders on the Site.
It also certifies:
• the accuracy of the information given when creating an account on the Site,
• be at least 18 years old,
• have full legal capacity to conclude this sales contract,
• be a consumer acting for their personal needs and not a professional,
• by using the Site, agree to the conditions relating to privacy,
• not to use the Site for any illegal purpose and agree to use it in accordance with applicable law,
• do not pretend to be another person or entity, or use a false name or a name that the user is not authorized to use.

3. SCOPE OF THESE GENERAL CONDITIONS OF SALE

These general conditions of sale (hereinafter the "GTC") apply without restriction or reservation to any order (hereinafter "Order") of one or more products (hereinafter the "Product (s)" s) ") passed by the non-professional natural person buyer (hereinafter the" Customer ") on the merchant site www.imajyne.fr/boutique (hereinafter the" Site "), edited by:
BST FIGARI Company
SARL with capital of 6,000 euros
Lieudit Pozzo di Mastri – 20114 FIGARI - France
Registered in the AJACCIO Trade and Companies Register under number 831 501 200
Code NAF/APE 4634Z (commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons)
N° TVA intracommunautaire FR8831501200
N° Accises : FR017002E3811
Tél : 0495711685
E-mail : contact@imajyne.com
(ci-après dénommée « BST FIGARI » ou le « Vendeur ») auprès du Vendeur.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux Produits présentés à la vente sur le Site sur le territoire français et la Principauté de Monaco.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Il convient alors de se rapprocher du Vendeur.

4. COMMANDES
Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu'il désire commander. Le Site présente pour chaque Produit ses caractéristiques, son contenant ou son poids, le nombre de Produit dans l’emballage, le minimum requis pour une commande le cas échéant et le Prix TTC.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le Site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le contrat de vente portant sur le Produit ne sera considéré comme définitif entre le Vendeur et le Client qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par ce dernier de l'intégralité du versement du prix dû.
Dans l’hypothèse où un courrier électronique de confirmation n’a pas été adressé au Client dans un délai de 3 jours, cela signifie que sa demande n’a pas été prise en compte.
Le Client est alors tenu de vérifier la prise en compte de sa commande et la conclusion du contrat de vente par la réception du courrier électronique de confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.
ATTENTION : Si une commande ne peut être honorée qu'à partir d'un certain montant ou d'une certaine quantité, le minimum requis est indiqué sur le Site pour chaque Produit.
Aucune commande d’un montant ou d’une quantité inférieure à 3 bouteilles ne sera alors acceptée.

5. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Les Prix indiqués sur le Site sont modifiables à tout moment mais le prix applicable sera calculé en fonction du tarif figurant sur le Site au moment de la prise en compte de la Commande du Client comme indiqué ci-avant.
Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• par Paypal
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

6. LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et en principauté monégasque dans un délai de 30 jours à compter de l'expédition de la commande.
Le délai maximum d'expédition, comprenant le délai de traitement des données, est indiqué au client mais ne saurait excéder six (6) jours à compter de l’envoi de la confirmation de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés mais, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés à réception de la commande.
Il doit indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur toute anomalie concernant les Produits (article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé ...).
Il dispose d'un délai de 48 heures pour formuler par écrit (courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour erreur dans la commande ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits livrés seront réputés avoir été livrés en qualité et quantité conformément à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés non conformes à la commande ou présentant des vices apparents dès lors que les vices apparents ou le défaut de conformité à la commande auront été dûment prouvés par le Client.
Il est rappelé que le Vendeur reste tenu de la garantie de conformité du Produit et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables comme indiqué ci-après.

7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par courrier RAR à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

8. GARANTIE
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de trois jours à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat :
1°) s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2°) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Il est ici rappelé que la qualité du vin de la mer IMAJYNE peut être altérée au-delà d’une conservation dépassant deux années à compter de son année de millésime. Il est conseillé de consommer le vin de la mer IMAJYNE dans les 12 mois suivant son année de millésime.
La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
- dans l’hypothèse où le Client connaissait ou ne pouvait ignorer la non-conformité du Produit lorsqu’il a contracté.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Aucune garantie contractuelle facultative n’est proposée par le Vendeur.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa commande (notamment pour la livraison et à l'établissement des factures).
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et notamment à la compagnie chargée de la livraison.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site www.imajyne.fr/boutique répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection de ces données.
Les données collectées peuvent être utilisées par le Vendeur à des fins promotionnelles avec l’accord du client uniquement.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions stipulées dans le document intitulé « Politique de Confidentialité ».

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations réalisées. Le Client s'interdit donc toute reproduction sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

11. FORCE MAJEURE-FAUTE DU CLIENT
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, de la faute de l’autre partie, ou du fait d’un tiers tel que défini par la Loi et la jurisprudence.
Le Vendeur ne pourra notamment être tenu pour responsable en cas d’erreur dans l’adresse de livraison communiquée par le client.

12. DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de difficulté avant, après ou pendant l’exécution de l'opération d'achat, le Client est tenu en premier lieu d’informer le Vendeur de cette difficulté dans les meilleurs délais :
- au numéro suivant : 0495711685
- à l’adresse suivante : BST FIGARI Lieudit Pozzo di Mastri - 20114 Figari
- par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@imajyne.com
Le Client est informé qu'il peut recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre II du Code de la consommation.

13. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET INFORMATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple)
- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.imajyne.fr/boutique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par trois jours à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II
- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.imajyne.fr/boutique sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de BST FIGARI
Lieudit Pozzo di Mastri
20114 FIGARI
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du "Date"
- Numéro de la commande :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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